Conditions Générales de Vente (CGV)
S’CREA
Dernière mise à jour le 02 juillet 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne des créations de S’CRÉA aux Clients
par l’intermédiaire du Site.
En effectuant un achat sur le site web de S’CRÉA, le Client s’engage à accepter sans réserve les présentes conditions
générales de vente.

Article 1. DEFINITIONS

Dans le présent document, les termes assortis d’une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel,
renvoient aux définitions suivantes :
Le « Site » : désigne le site internet édité par S’CRÉA et accessible à l’adresse suivante : https://www.s-
creawebside.fr/, sur lequel les Créations sont proposées à la vente aux Clients.
Les « Créations » désigne de manière générale les œuvres, et notamment les objets décoratifs et bijoux en résine
vendus par S’CRÉA à ses Clients par l’intermédiaire du Site.
Les « Créations personnalisées » désigne les Créations réalisées par S’CRÉA sur demande spécifique du Client, le
cas échéant après acceptation du Devis.
Le « Contrat » désigne le contrat portant sur la vente d’une ou plusieurs Créations de S’CRÉA à un Client, en
contrepartie du paiement du prix. Le Contrat ne contient pas de cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice
du Client.
La « Commande » désigne tout processus d’achat d’une Création par le Client auprès de S’CRÉA via le Site, ou suite
à l’acceptation du Devis par le Client.
Le « Client » désigne la personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur, de non-professionnel ou
de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, passant une Commande auprès de
S’CRÉA via le Site.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente,
applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre S’CRÉA et ses Clients.
Le « Devis » : désigne le Devis adressé au Client par S’CRÉA et portant sur la réalisation et la vente d’une Création
ou d’une Création personnalisée.
Une/les « Partie(s) » : désigne, au singulier S’CRÉA ou le Client individuellement, et au pluriel, ces derniers ensemble.
« S’CRÉA » : Désigne Mme Stéphanie MAURILLE-GANT, entreprise individuelle domiciliée au 36 route de la couture 87510 St Gence  France, enregistrée sous le numéro de SIRET : 902 459 411 00036 et le Client.

Article 2. OBJET

Les CGV déterminent les conditions dans lesquelles S’CRÉA vend une Création au Client, par l’intermédiaire du Site.
Elles sont rédigées en français et sont soumises au droit français. Elles prennent effet à compter de leur date de mise
à jour indiquée en tête des présentes et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.

Avant toute Commande, le Client déclare avoir lu et accepter sans réserve les présentes CGV. Les CGV s’appliquent
à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment des conditions générales d’achat du Client. Certaines
dispositions des présentes CGV ne s’appliquent qu’au Client ayant la qualité de professionnel, de consommateur ou
de non-professionnel et sont identifiées comme telles dans les CGV.
S’CRÉA se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Toute Commande sera régie par la
version des CGV en vigueur au jour de la Commande ou au jour de l’acceptation du Devis par le Client.
Article 3. PRÉSENTATION DES CREATIONS
Sauf pour les Créations personnalisées qui doivent faire l’objet d’un Devis, les Créations offertes à la vente par S’CRÉA
sont présentées sur le Site ou sur tout support édité par S’CRÉA pour présenter ses Créations (brochures,
catalogue…) et sont accompagnées d’une description de leurs caractéristiques essentielles ainsi que d’une ou
plusieurs photographies.
Les Créations sont présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, s’agissant de Créations artistiques
originales et uniques, de légères variations peuvent exister, notamment en ce qui concerne la représentation des
couleurs. Le Client est donc informé que les représentations des Créations peuvent différer légèrement de la réalité
en raison de facteurs tels que l'éclairage, des couleurs de l'écran du terminal du Client ou des variations mineures lors
de leur réalisation.

Article 4. PROCESSUS DE COMMANDE

La passation d’une Commande est réservée aux personnes majeures. Lorsque le Client est une personne morale, la
personne physique intervenant dans la formation du Contrat déclare être dûment habilitée à représenter le Client.
Le Client est seul responsable des informations fournies au moment de la Commande et ne pourra tenir S’CRÉA
responsable d’un manquement résultant de leur inexactitude. Il appartient au Client de s’assurer qu’il pourra
effectivement recevoir sa Commande à l’adresse renseignée, en fonction des délais de livraison indiqués lors de la
Commande.
Conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, S’CRÉA se réserve le droit de refuser une Commande
si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige
avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure.

4.1. COMMANDE DE CRÉATIONS

Le Client choisit la Création qu’il souhaite acheter sur le Site. Si le Client souhaite apporter d’autres modifications à la
Création que celles proposées sur le Site, il est invité à contacter S’CRÉA afin de solliciter un Devis (article 4.2).
Après avoir sélectionné la Création qu’il souhaite acheter, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle
il renseigne les informations et coordonnées nécessaires à la livraison et à la facturation de la Commande.
Le Client est ensuite invité à lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet, avant d’être dirigé vers
une page récapitulative de sa Commande. Sur cette page, le Client fournit ses coordonnées bancaires et choisit son
mode de paiement, selon les possibilités offertes sur le Site, avant de valider son paiement. Cette dernière étape aura
pour effet de confirmer définitivement sa Commande. Une fois la Commande finalisée, le Client reçoit un mail de
confirmation de sa Commande.
Toute Commande parvenue à S’CRÉA est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et
entière des présentes CGV et obligation de paiement de toute Création commandée. La fourniture en ligne des
coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront (i) preuve de l'accord du Client (ii)
exigibilité des sommes dues au titre de la Commande et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations
effectuées.

Tout au long du processus de Commande, avant le deuxième clic de validation définitive, le Client disposera de la
faculté de retourner à l’étape précédente, et de modifier son panier ainsi que ses informations de facturation et de
livraison.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que les Créations ajoutées au panier par le Client
avant cette inactivité ne soient pas sauvegardées. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début,
sous réserve de la disponibilité des Créations. L’ajout d’une ou plusieurs Création(s) au panier n’a pas pour effet de
la/les réserver au profit du Client.
Les Créations sont proposées à la vente et livrées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de la
Création commandée, S’CRÉA en informe immédiatement le Client et peut lui proposer une Création d'une qualité et
d'un prix équivalents ou, à défaut, procéder au remboursement de la Commande. En dehors du remboursement du
prix de la Création indisponible, S’CRÉA n'est tenue au paiement d’aucune indemnité.

4.2. COMMANDE DE CRÉATIONS PERSONNALISÉES

Pour commander une Création personnalisée, le Client contacte S’CRÉA aux coordonnées figurant en-tête des
présentes ou au moyen du formulaire de contact présent sur le Site afin de présenter sa demande et de solliciter un
Devis. L’établissement d’un Devis ne donne pas lieu à facturation.
En fonction du projet et si cela est nécessaire à l’élaboration du Devis, S’CRÉA pourra adresser au Client un
questionnaire préliminaire ou toute autre demande d’information qui serait nécessaire à l’identification précise des
besoins du Client. Une fois le projet défini, S’CRÉA adressera le Devis au Client. Le Client est invité à apporter une
attention toute particulière aux informations fournies lors de la demande de Devis. Toute erreur dans la Commande
causée par la fourniture d’une information erronée ou incomplète transmise par le Client ne pourra donner lieu à
aucune annulation ou remboursement.
Toutes les conditions spécifiques ainsi que les détails relatifs à la réalisation des Créations personnalisées (délais de
réalisation, matériaux utilisés, coûts associés et toute autre exigence particulière liée à la Commande), seront
clairement spécifiées dans le Devis fourni au Client.
Pour confirmer sa Commande, le Client retourne le Devis signé à S’CRÉA et procède, le cas échéant, au paiement de
l’acompte indiqué dans le Devis.

LE CLIENT EST EXPRESSEMENT INFORME QUE TOUTE COMMANDE DE CREATION PERSONNALISEES NE
POURRA FAIRE L’OBJET D’AUCUNE ANNULATION A COMPTER DE L’ACCEPTATION DU DEVIS PAR LE
CLIENT. L’ACCEPTATION DU DEVIS PAR LE CLIENT VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DES CGV ET
ENGAGEMENT DU CLIENT A PAYER LE PRIX INDIQUE SUR CELUI-CI, DANS LES CONDITIONS DECRITES A
L’ARTICLE 5.

Article 5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. PRIX
Le Prix des Créations est indiqué hors taxes sur le Site ou sur le Devis adressé par S’CRÉA au Client. Les prix sont
indiqués en Euros et ne sont pas soumis à TVA, conformément à l’article 293 B du CGI.

Client Professionnel
En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues feront l’objet de pénalités de retard dont le taux correspond
au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente
majoré de dix (10) points de pourcentage et ce, jusqu’à complet paiement. Le Client professionnel sera également
redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

5.2. MODALITÉS DE PAIEMENT

Commandes passées via le Site
Le paiement s’effectue au moment de la confirmation de la Commande, selon les modalités choisies par le Client parmi
celles proposées sur le Site, à savoir :
Par carte bancaire, par l’intermédiaire des prestataires de services de paiement proposés via le Site. Le Client devra
transmettre son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme figurant au verso.
En communiquant ses informations bancaires lors de la Commande, le Client autorise le prestataire de services de
paiement choisi à débiter le compte du montant total de la Commande. Les données bancaires sont protégées par un
chiffrage SSL et ne transitent pas par les systèmes informatiques de S’CRÉA.
Par l’intermédiaire des services du prestataire de paiement Paypal, en une fois ou en plusieurs fois, selon l’option
choisie au moment du paiement. Dans ce cas, le Client est redirigé vers l’interface du site Paypal et est invité à
renseigner les informations demandées par Paypal et à suivre le processus de paiement décrit.
Toute transaction effectuée par l’intermédiaire de PayPal sera régie par les conditions générales de ce service. Pour
toute question liée aux services de PayPal, le Client est invité à contacter le service client de PayPal ou à consulter
les conditions générales de PayPal à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-
full?locale.x=fr_FR (le lien vers ces conditions générales est renseigné ici à titre de convenance, sans garantie quant
à son exactitude en cas de modification de leur contenu ou de leur emplacement).
Commandes passées suite à l’envoi d’un Devis
Sauf convention contraire entre les Parties, le paiement s’effectue par carte bancaire, via le lien de paiement adressé
au Client par S’CRÉA ou par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture adressée au Client.
Le paiement d’un acompte pourra être demandé au Client au moment de la confirmation de la Commande. Dans ce
cas, l’acompte sera réglé selon les conditions décrites sur la confirmation de Commande et le solde sera réglé à
réception de la Commande par le Client.
Dispositions applicables à toutes les Commandes
La Commande du Client ne sera considérée comme effective qu’après réception du paiement du montant total de la
Commande ou de l’acompte par S’CRÉA ou confirmation de la transaction par les prestataires de services de paiement
chargés de percevoir les sommes dues par le Client.
Le Client est expressément informé qu’en cas de paiement par virement, la préparation de sa Commande sera différée
jusqu’à réception du paiement de la totalité du prix par S’CRÉA. En fonction des délais pratiqués par le prestataire de
services de paiement du Client, un délai de 2 à 3 ouvrés à compter de l’émission du virement peut être nécessaire
avant que le paiement de la Commande ne parvienne à S’CRÉA.
En cas d’erreur lors du paiement, la Commande pourra être annulée. Dans ce cas le Client en sera informé par courrier
électronique. Pour des raisons de sécurité, si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, des
informations complémentaires pourront être demandées au Client afin de finaliser la Commande.

Article 6. RESERVE DE PROPRIETE

S’CRÉA se réserve la propriété des Créations jusqu'au paiement intégral de leur prix. A défaut de paiement à
l'échéance convenue, S’CRÉA pourra reprendre les Créations et la vente sera résolue de plein droit et sans mise en
demeure préalable. Les frais de transport alors encourus par S’CRÉA seront à la charge exclusive du Client.

Article 7. LIVRAISON

7.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ainsi que tout droit de douane, impôt ou autre taxe éventuellement exigibles sont à la charge
exclusive du Client et sont indiqués au moment de la Commande. Pour les ventes le nécessitant, le transporteur est
autorisé à représenter le Client pour la collecte et le paiement de ces taxes et droits de douane.

7.2. Transporteur
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par le Client parmi ceux proposés sur le Site (Colissimo, Mondial
Relais, Shop2shop (relais Chronopost), lettre suivie).
Chacun de ces transporteurs applique ses propres conditions générales. Pour toute question liée à ces services tiers,
le Client est invité à contacter leur service client ou à consulter leurs conditions générales aux adresses suivantes (ces
liens sont renseignés ici à titre de convenance, sans garantie quant à leur exactitude en cas de modification de leur
contenu ou de leur emplacement) :
- Colissimo : https://www.laposte.fr/conditions-generales
- Mondial Relay : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/
- Shop2shop (relais Chronopost) : https://www.chronoshop2shop.fr/fr/conditions-generales-vente

7.3. Lieu de livraison
La Commande sera livrée à l'adresse de livraison renseignée par le Client ou à l’adresse du point relais choisi lors de
la Commande. Cette adresse ne pourra être modifiée une fois la Commande finalisée. La livraison pourra se faire par
remise directe à l’adresse de livraison ou à l’adresse du point de retrait choisi par le Client. Le Client devra alors retirer
sa Commande dans les délais mentionnés sur l’avis de mise à disposition. A défaut de retrait de la Commande dans
les délais et conditions indiquées, la Commande sera annulée et les frais de retour mis à la charge du Client.

7.4. Délai de livraison
Pour les Commandes effectuées via le Site, les délais de livraison sont indiqués au Client au moment de la passation
de la Commande, lors du choix du Transporteur.
Les Commandes de Créations personnalisées effectuées suite à l’envoi d’un Devis seront livrées, sauf mention
contraire au moment de la Commande, dans un délai de 30 jours après validation de la Commande.

7.5. Retard de livraison
Lorsque la Commande n'est pas livrée à la date ou à l'expiration du délai indiqué lors de la Commande ou prévu dans
les CGV, le Client peut, après avoir enjoint sans succès S’CRÉA à exécuter son obligation de livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un
écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par S’CRÉA de la lettre ou de
l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que S’CRÉA ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est
résolu dans ces conditions, S’CRÉA rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.6. État de la Commande
Au moment de la livraison de la Commande, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur l'état des
éléments livrés et, en cas de dommage ou de livraison incomplète, d'émettre des réserves écrites sur le bon de
livraison, et éventuellement de refuser la livraison de la Commande auprès du transporteur directement. Si le
transporteur ne peut justifier d’avoir laissé la possibilité au Client de vérifier le bon état des Créations commandées, le
Client disposera d’un délai de 10 (dix) jours pour notifier sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée au transporteur.

7.7. Transfert des risques
Tout risque de perte ou d'endommagement d’une Création est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers
désigné par lui (par exemple, un point de retrait, un concierge, etc.) et autre que le transporteur proposé par S’CRÉA,
en prend physiquement possession.
En tout état de cause, lorsque le Client confie la livraison de sa Commande à un transporteur de son choix, autre que
celui proposé par S’CRÉA, le risque de perte ou d'endommagement de la Création est transféré au Client lors de sa
remise au transporteur.

Article 8. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L221-28 3° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE
RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE POUR LES COMMANDES PORTANT SUR DES CREATIONS
PERSONNALISÉES. TOUTE COMMANDE D’UNE CRÉATION PERSONNALISÉE EST FERME ET DÉFINITIVE ET
NE POURRA DONNER LIEU À AUCUN REMBOURSEMENT.
QUEL QUE SOIT L’OBJET DE LA COMMANDE, LE DROIT DE RÉTRACTATION NE S’APPLIQUE PAS AUX
COMMANDES PASSÉES PAR DES CLIENTS PROFESSIONNELS.
Pour les Commandes portant sur des Créations (produits non personnalisés) les Clients consommateurs bénéficient
d’un droit de rétractation, selon les modalités décrites ci-après :
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou, s'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un
bien en plusieurs lots ou pièces, où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse : S’CRÉA, Mme Stéphanie MAURILLE-
GANT, entreprise individuelle domiciliée au 36 route de la couture 87510 St Gence ou : smg.crea@gmail.com votre décision de
rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la
poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas
obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice
du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous,
y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le
cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés
de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même
moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément
d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous
pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une
preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard
quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai
est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en
charge les frais directs de renvoi du bien.
Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : Vous devrez prendre en charge
les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum correspondant environ aux frais de livraison
du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que
celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de S’CRÉA, Mme Stéphanie MAURILLE-GANT, entreprise individuelle domiciliée au 36 route de la couture 87510 St Gence ; smg.crea@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien
(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 9. GARANTIES LEGALES POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Les clients consommateurs bénéficient de garanties légales, dans les conditions décrites ci-après :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en
œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de
manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu
numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le
consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le
service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les
mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans
un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension
de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie
légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se
faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non
conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut
de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le
consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui
restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une
amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à
1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne
droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10. GARANTIES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

AUCUNE GARANTIE N’EST OFFERTE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS, QUI ACHETENT LES CREATIONS EN
L’ETAT.
Le Client professionnel renonce à toute action à l’encontre de S’CRÉA fondée sur les vices cachés ou sur
l’inadéquation de sa Commande à ses attentes ou besoins, dès lors que les caractéristiques de la Création qui lui a
été livrée sont celles décrites dans le Devis accepté ou sur la page du Site sur laquelle la Commande a été passée.
Le Client professionnel est tenu d'examiner attentivement la Commande dès sa réception. Si le Client professionnel
constate des défauts, des erreurs ou des non-conformités dans la Commande, il doit immédiatement formuler des
réserves écrites à S’CRÉA, détaillant les problèmes identifiés. Les réserves doivent être claires, précises et
spécifiques, en mentionnant les défauts ou les non-conformités constatés. A défaut, la livraison sera réputée
pleinement acceptée par le Client professionnel.

Article 11. RESPONSABILITE

Les conditions d’utilisation des Créations sont décrites sur le Site ou sur le Devis adressé au Client. Il appartient au
Client de les lire attentivement avant de confirmer sa Commande. En tout état de cause, le Client est informé que les
Créations sont des œuvres fragiles, qui doivent être conservées et exposées à température ambiante et protégées
des : chocs, chutes, immersion dans un liquide, exposition au froid ou à la chaleur. S’CRÉA ne saurait être tenue
responsable en cas d’utilisation des Créations non conforme aux conditions décrites, que cette utilisation soit le fait du
Client ou d’un tiers.
Conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, S’CRÉA ne peut être tenue responsable vis-à-vis du
Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable au comportement du Client, à une
utilisation des Créations différente de celle décrite sur le Site ou le Devis, à un fait imprévisible ou insurmontable d’un
tiers ou à un cas de force majeure.

Article 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les Créations réalisées par S’CRÉA, quel qu’en soit le support ainsi que tous les éléments figurant sur le Site
sont des œuvres de l'esprit protégées par les articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties, le Contrat conclu entre le Client et S’CRÉA n'entraîne aucune
licence ou cession des droits de propriété intellectuelle de S’CRÉA au bénéfice du Client. Tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs aux Créations et aux éléments figurant sur le Site demeurent la propriété exclusive de S’CRÉA.
Par conséquent, sauf dans le cadre des exceptions prévues à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle,
toute utilisation des Créations, y compris la reproduction, la représentation, la modification, la distribution ou toute autre
exploitation à titre commercial ou non est strictement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible
d’engager la responsabilité de son auteur.

Article 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

S’CRÉA est responsable des traitements des données de ses Clients, collectées directement via le Site ou tout moyen
de communication électronique, au moment de la Commande du Client. Ces données sont enregistrées et traitées
dans un fichier clients qui permet de traiter et livrer les Commandes, conformément au Contrat conclu.
Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par S’CRÉA dans le cadre d’une Commande. Le
Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé
qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus
d’informations sur le site : bloctel.gouv.fr).

Les personnes physiques concernées peuvent accéder aux données les concernant, les rectifier ou les faire effacer.
Elles disposent également d'un droit d’opposition au traitement de leurs données, d’un droit à la portabilité et d’un droit
à la limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos
données vous pouvez adresser une demande écrite aux coordonnées de S’CRÉA figurant en-tête des présentes.
Si vous estimez, après avoir contacté S’CRÉA, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous
pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 14. DISPOSITION DIVERSES

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGV, de retarder l'exercice de
l'un de ses droits en vertu des CGV, ou de ne pas invoquer un manquement commis par l'autre Partie, n'implique en
aucun cas une renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit ou une renonciation à se prévaloir du manquement de
l'autre Partie en question. Aucune renonciation, quelle que soit sa nature, ne sera considérée comme valide à moins
d'être expressément formulée par écrit et signée par la partie renonçante.
Dans l’hypothèse où une clause des CGV s’avérait nulle, inapplicable, inopposable ou de nul effet, la validité des
autres stipulations des CGV ne saurait en être affectée et les Parties s’engagent à remplacer la clause en question
par une stipulation alternative se rapprochant le plus possible de leur intention initiale.
Lorsqu’il sera conclu sur le Site, le Contrat sera archivé par S’CRÉA pendant une durée de dix (10) ans, étant précisé
que les éléments ainsi archivés sont les informations relatives à la Commande du Client ainsi qu’une copie des
Conditions Générales alors en vigueur. Le Client peut demander à S’CRÉA copie du Contrat en adressant sa demande
aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Les Parties conviennent que l’ensemble des informations conservées informatiquement par S’CRÉA, et notamment le
Contrat tel qu’archivé dans les systèmes informatiques de S’CRÉA, disposeront d’une pleine force probante et
constitueront une preuve valable des droits et obligations des Parties au titre du Contrat.
Le Client accepte que S’CRÉA puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son
accord préalable, dans la mesure où cette cession n’est pas susceptible d'engendrer une diminution des droits du
Client consommateur.

Article 15. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à S’CRÉA pour tenter de
trouver une solution amiable.
En cas de difficulté dans l’exécution du Contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute
action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution
amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la
médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Par ailleurs, tout consommateur européen
peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Client Professionnel

En cas de litige entre les Parties portant sur la formation, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat, il
est attribué compétence exclusive aux tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Limoges, nonobstant pluralité
de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie
de référé ou requête.